Mise en accusation de 10 ministres : les trois obstacles devant Guy Marius Sagna et Cie
Premièrement : les ministres en question n’ont pas été nommément cités dans le rapport de la Cour des comptes. Dès lors, signale Ibra Barry Kamara, professeur de droit pénal, «ce sera compliqué» de les traduire devant la Haute Cour de justice. «On ne peut pas préjuger qu’ils ont été impliqués», ajoute l’universitaire.
Deuxième écueil : le tribunal compétent n’existe pas encore. «Donc, où vont-ils (Guy Marius Sagna et Cie, Ndlr) envoyer le dossier ? interroge l’ancien député PDS Doudou Wade. La HCJ n’est pas encore installée, on n’en a pas à l’heure actuelle. Elle est prévue par la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée, mais elle n’existe pas présentement. Et c’est l’Assemblée nationale qui a les prérogatives pour l’installer, en procédant à l’élection de ses membres.»
Troisièmement : «La résolution de Guy Marius Sagna et Cie n’est pas conforme au règlement intérieur de l’Assemblée nationale», tranche Alioune Souaré, spécialiste des questions parlementaires. Celui-ci, en son article 91, stipule en gros que seule une commission peut soumettre une résolution à l’Assemblée nationale.
«Des députés intuiti personae ne peuvent pas déposer une résolution», martèle l’expert. Qui croit savoir que l’initiative des 26 députés de l’opposition «pourrait être rejetée».
Les ministres concernés par la proposition de mise en accusation sont : Abdoulaye Diouf Sarr, Néné Fatoumata Tall, Aminata Assome Diatta, Ndèye Saly Diop Dieng, Mansour Faye, Abdoulaye Daouda Diallo, Moustapha Diop, Abdoulaye Diop, Aïssatou Sophie Gladyma et Zahra Iyane Thiam.