Rapport Cour des comptes : Ce qu’on ne savait pas
Les choses ont changé. Dans sa livraison de ce vendredi 23 décembre, Source A renseigne que ni le chef de l’État ni aucune autre autorité n’a demandé à la Cour des comptes de publier ses rapports particuliers. Mais, poursuit le journal, ce sont les magistrats qui ont décidé après de larges concertations de rendre désormais publics les rapports particuliers de la Cour des comptes, conformément aux dispositions de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2022, portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.
Une exigence du Code de transparence
Lequel Code dispose en son article 6.7, qu’un suivi des recommandations de la Cour des comptes doit être organisé et les résultats de ce suivi régulièrement portés à la connaissance du public.
Par conséquent, ajoute la source, la Cour des comptes ne se limitera plus à publier ses rapports ordinaires sur la gestion des deniers publics. Les rapports particuliers seront rendus publics comme celui portant sur la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la Covid-19 (Force Covid), assorti de douze demandes d’ouverture d’une information judiciaire contre des agents suspectés de détournement de l’argent public.
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