Manifestation sur la voie publique : Le préfet de Ranérou-Ferlo rappelle l’obligation d’une déclaration préalable
Dans un communiqué en date du 16 septembre 2023 parvenu à Seneweb, le préfet de Ranérou-Ferlo a rappeler l’obligation d’une déclaration préalable à toute manifestation sur la voie publique. Le chef de l’exécutif départemental rappelle que « les manifestations sur la voie publique, consacrées par la Constitution, sont réglées par les textes en vigueur et obéissent à un régime particulier ».
En effet, de l’avis de l’autorité, toute manifestation sur la voie publique est interdite, lorsqu’elle n’est pas préalablement déclarée. Ce, conformément à l’article 96 du Code pénal qui dispose : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous les cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d’une manière générale, toutes manifestations sur la voie publique. »
Informant à ce sujet que la déclaration est un préalable qui doit être faite à l’autorité administrative responsable de l’ordre public trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.
Par conséquent, « toute manifestation tenue sur la voie publique en dehors du respect de cette formalité sera dispersée », ajoute-t-il.
