Retrait de bail : l’État condamné à payer 5 milliards F CFA à…
Le verdict est tombé depuis deux mois dans le contentieux opposant, d’une part, Africa distribution et services (ADIS) et, de l’autre, la Direction générale des impôts et domaines (DGID) et l’Agent judiciaire de l’État (AJE). Rendant sa décision, mardi 3 février dernier, la deuxième chambre civile du tribunal de Dakar a déclaré que le retrait du bail objet du litige à ADIS, pour cause d’utilité publique, donne lieu à une indemnisation qu’elle a fixée à 5 milliards de francs CFA.
Les Échos, qui donne l’information, rapporte que l’État est ainsi condamné à payer ledit montant, signalant que le tribunal a mis hors de cause l’AJE et affecté les dépens à la charge du Trésor public. Petite consolation pour l’État : le juge a débouté ADIS au sujet de sa demande de dommages et intérêts, «pour résistance abusive», et n’a pas ordonné l’exécution provisoire du jugement
