Assemblée Nationale : Les députés autorisent la ratification de la Convention judiciaire entre le Sénégal et le Maroc
Les députés sénégalais ont adopté à l’unanimité, ce mardi, le projet de loi N°03/2025 autorisant le président de la République à ratifier la convention entre le gouvernement du Sénégal et le gouvernement du royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes condamnées.
Ce texte, signée le 17 décembre 2004, à Rabat au Maroc, a été examiné en conseil des ministres le 22 janvier 2025.
“Cette convention a pour objectif d’assurer la protection consulaire et de faciliter l’aide et l’assistance nécessaires aux nationaux détenus sur le territoire de l’autre partie”, précise un document de l’Assemblée nationale, parvenu à l’APS, citant la ministre en charge des Sénégalais de l’extérieur, Yassine Fall.
La cheffe de la diplomatie sénégalaise précise que cette convention s’applique uniquement aux personnes arrêtées et aux transferts des personnes condamnées. Par conséquent, cet accord n’inclut pas l’extradition des ressortissants sénégalais.
